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Décret n°2018-597 du 10 juillet 2018
relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles électorales pour les enseignants d'établissements agricoles privés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles) et L. 813-8-2 (Élection des représentants des enseignants en agriculture privée) ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel en date du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2018