Décret n°2018-597 du 10 juillet 2018

relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés

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Modification des règles électorales pour les enseignants d'établissements agricoles privés

Résumé. Le décret modifie les règles des comités consultatifs des enseignants d'établissements agricoles privés pour mieux équilibrer les genres et simplifier les élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles) et L. 813-8-2 (Élection des représentants des enseignants en agriculture privée) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel en date du 5 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 10 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2018

Décret n°2018-597 du 10 juillet 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales