Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions du décret n°2006-79 du 26 janvier 2006
Résumé Un décret a ajouté de nouvelles règles et modifié des articles d'un autre décret pour le mettre à jour.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 > > Art. 12-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 > > Art. 4, Art. 6, Art. 5, Art. 8, Art. 12 > >
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