DÉCRET n°2014-1650 du 26 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 5

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Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat modifie sa composition pour inclure des représentants syndicaux désignés proportionnellement aux voix obtenues lors des élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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