Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique
Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat modifie sa composition pour inclure des représentants syndicaux désignés proportionnellement aux voix obtenues lors des élections professionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :