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DÉCRET n°2015-1375 du 28 octobre 2015

relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de recrutement des agents contractuels dans l'enseignement agricole

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement des agents contractuels dans les écoles agricoles, en précisant les conditions de renouvellement des contrats et en alignant certaines règles sur celles de la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre VIII du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 et L. 812-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 3 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 9 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Modification des règles de recrutement dans l'enseignement agricole

Résumé. Un décret modifie le code rural pour adapter les règles de recrutement des agents contractuels dans les établissements d'enseignement agricole.

Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un article sur le renouvellement des contrats dans les écoles agricoles) et 3 (Création d'un article sur le recrutement d'agents contractuels dans l'enseignement supérieur agricole) du présent décret.

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Création d'un article sur le renouvellement des contrats dans les écoles agricoles

Résumé. Les écoles agricoles peuvent renouveler les contrats de leurs agents contractuels selon des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur le recrutement d'agents contractuels dans l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur agricole recrutent des agents contractuels selon les règles de la fonction publique, avec des spécificités pour les besoins permanents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1375 du 28 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4