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Arrêté du 22 mai 2026

fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition genrée et renouvellement des instances dans l'éducation agricole

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2026 fixe la répartition des sièges entre femmes (61%) et hommes (39%) dans les comités consultatifs pour les enseignants d'établissements agricoles, supprime des articles anciens et établit de nouvelles règles pour le renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles), L. 813-8-2 (Élection des représentants des enseignants en agriculture privée) et R. 813-72-1 (Répartition hommes-femmes dans un comité consultatif agricole) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment son article 55-1 (Organisation des élections à la commission consultative mixte),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Répartition hommes-femmes dans un comité consultatif agricole

Résumé. Un arrêté fixe la répartition des femmes (61%) et des hommes (39%) dans un comité consultatif pour les enseignants d'établissements agricoles privés.

En application de R. 813-72-1 (Répartition hommes-femmes dans un comité consultatif agricole) du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du même code (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) sont fixées comme suit :

  • femmes : 2 870 (61 %) ;
  • hommes : 1 816 (39 %).

En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Répartition par genre dans une commission consultative agricole

Résumé. Un arrêté fixe la répartition des sièges entre femmes (61%) et hommes (39%) dans une commission consultative pour les enseignants d'établissements agricoles.

En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Organisation des élections à la commission consultative mixte), les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) sont fixées comme suit :

  • femmes : 2 870 (61 %) ;
  • hommes : 1 816 (39 %).

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Suppression d'articles dans des anciens arrêtés

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2026 supprime plusieurs articles d'anciens arrêtés de 2018 et 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Publication d'un arrêté relatif au dialogue social

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour le renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

F. Claquin

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Arrêté du 22 mai 2026
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Article 4
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