En vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Élection des représentants des enseignants en agriculture privée
Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à l'article L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles). Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.