Code rural et de la pêche maritime

Article L813-8-2

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Article L813-8-2

Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à l'article L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles). Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Élection des représentants des enseignants en agriculture privée

Résumé. Les représentants des enseignants dans les établissements agricoles privés sont élus par scrutin proportionnel.

Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à l'article L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles). Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-695 du 29 juillet 2026portant diverses dispositions relatives aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-1219 du 21 octobre 2014relatif à la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989appliqué par  Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture · correspondance probableappliqué par  Décret n°80-561 du 11 juillet 1980portant codification et modification de textes réglementaires concernant l'enseignement, la formation professionnelle et le développement agricoles ainsi que la recherche agronomique · via art. R813-12 · correspondance probable

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