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Arrêté du 29 juillet 2026

relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants contractuels du premier groupe de la première catégorie des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

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Entretiens professionnels annuels pour les enseignants contractuels dans l'enseignement agricole privé

Résumé. Un arrêté de 2026 impose des entretiens annuels pour les enseignants contractuels dans les établissements agricoles privés, avec un compte rendu écrit et la possibilité de le contester.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles) et L. 813-8-2 (Élection des représentants des enseignants en agriculture privée) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), notamment son article 40 (Évaluation des personnels enseignants et de documentation) ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionné à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) en date du 3 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Règles pour les agents contractuels dans l'enseignement agricole privé

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2026 précise les règles applicables aux agents contractuels enseignants et de documentation dans certains établissements agricoles privés.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels du premier groupe de la 1re catégorie des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), régis par les dispositions du décret du 20 juin 1989 susvisé.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Entretiens professionnels annuels pour les enseignants contractuels

Résumé. Les enseignants contractuels ont un entretien professionnel annuel avec leur supérieur, qui doit être planifié à l'avance.

Les agents visés à l'article 1er (Règles pour les agents contractuels dans l'enseignement agricole privé) font l'objet, chaque année, d'un entretien professionnel organisé par le présent arrêté conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Contenu de l'entretien professionnel annuel pour les enseignants contractuels

Résumé. L'entretien professionnel annuel des agents contractuels enseignants discute de leurs résultats, objectifs futurs, expérience, besoins en formation et perspectives de carrière.

L'entretien professionnel visé à l'article 2 (Entretiens professionnels annuels pour les enseignants contractuels) porte principalement sur :

  • les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
  • les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
  • la manière de servir ;
  • les acquis de son expérience professionnelle ;
  • le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
  • les besoins de formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
  • ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Procédure de compte rendu des entretiens professionnels annuels

Résumé. Un compte rendu écrit est établi après un entretien professionnel annuel pour évaluer les agents contractuels, qui peuvent ajouter leurs observations avant signature.

Le supérieur hiérarchique direct établit et signe le compte rendu écrit de l'entretien. Ce compte rendu reprend les thèmes mentionnés à l'article 3 (Contenu de l'entretien professionnel annuel pour les enseignants contractuels) du présent arrêté et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant de le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
Il est visé par l'autorité hiérarchique.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Il est ensuite versé au dossier de l'agent.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Démarches pour contester un compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander à revoir le compte rendu de son entretien professionnel dans les 15 jours, et une commission peut aussi intervenir.

L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu d'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
La commission consultative mixte peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. La commission doit être saisie dans un délai d'un mois suivant la notification de la réponse prévue à l'alinéa précédent.
L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

F. CLAQUIN

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Arrêté du 29 juillet 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7