La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État., L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles)Art. L.813-8-1Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricolesUn comité consultatif est créé pour discuter des questions liées aux enseignants et au personnel de documentation dans les établissements agricoles privés. et L. 813-8-2 (Élection des représentants des enseignants en agriculture privée)Art. L.813-8-2Élection des représentants des enseignants en agriculture privéeLes représentants des enseignants dans les établissements agricoles privés sont élus par scrutin proportionnel. ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État., notamment son article 40 (Évaluation des personnels enseignants et de documentation)Art. 40Évaluation des personnels enseignants et de documentationLes enseignants et documentalistes sont évalués selon des règles spécifiques, définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionné à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. en date du 3 avril 2026,
Arrête :