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Décret n°2024-206 du 8 mars 2024

relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles pour les enseignants et documentalistes agricoles

Résumé. Ce décret met à jour des règles pour les enseignants et documentalistes agricoles, notamment en leur accordant des avantages de retraite s'ils sont inaptes à exercer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles) ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 modifié portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation (Application des articles sur les établissements privés par décret), notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel en date du 22 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création et modification des dispositions du décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Résumé. Un décret a ajouté de nouvelles règles et modifié des articles d'un autre décret pour le mettre à jour.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006Art. 12-1
- Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006
Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de durée pour les avantages temporaires de retraite des enseignants inaptes

Résumé. Les enseignants et documentalistes inaptes définitivement à exercer leurs fonctions obtiennent des avantages temporaires de retraite sans avoir besoin d'avoir travaillé un certain nombre d'années.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 11 mars 2024

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit suivre ce décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Décret n°2024-206 du 8 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3