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DÉCRET n°2015-730 du 24 juin 2015

relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupement d'écoles agricoles

Résumé. Les écoles agricoles peuvent s'associer pour mieux former les élèves sans fusionner.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-12 (Regroupement des écoles agricoles) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 81- 418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 28 mai 2015,

Décrète :

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Création de groupements d'écoles agricoles

Résumé. Les écoles agricoles peuvent se regrouper pour mieux former les élèves sans fusionner.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricolesCode ruralArt. D811-76-1 : Groupements d'écoles agricoles pour une meilleure formationCode ruralArt. D811-76-2 : Regroupement des écoles agricoles
- Code rural
Sct. Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles , Art. D811-76-1, Art. D811-76-2

En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Exécution d'un décret sur l'enseignement agricole

Résumé. Un décret du 24 juin 2015 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

DÉCRET n°2015-730 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2