JORF n°0146 du 26 juin 2015

DÉCRET n°2015-730 du 24 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-12 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 81- 418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 28 mai 2015,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles , Art. D811-76-1, Art. D811-76-2 > >

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Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll