Code rural et de la pêche maritime

Article L664-8

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Article L664-8

Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'

article 438 du code général des impôts

(

Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées

)

Art. 438

Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées

Les vins et autres boissons alcoolisées sont soumis à un droit de circulation dont le tarif varie selon leur type et leur taux d'alcool.

doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'

article L. 443-1 du code de commerce

(

Règles sur les promotions des produits alimentaires

)

Art. L.443-1

Règles sur les promotions des produits alimentaires

Les promotions sur les produits alimentaires périssables doivent indiquer clairement leur origine et la durée de l'offre, avec des règles strictes pour éviter la désorganisation des marchés.

.

Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'

article L. 632-9

(

Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles

)

Art. L.632-9

Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles

Les organisations agricoles créées avant 1975 peuvent adopter de nouveaux statuts à condition d'avoir l'accord de deux tiers de leurs membres et de toutes les familles professionnelles qui les composent.

ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2008 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acompte obligatoire pour l'achat de boissons alcooliques

Résumé. Lors de l'achat de boissons alcooliques, l'acheteur doit verser un acompte de 15% dans les dix jours suivant la conclusion du contrat.

Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce (Règles sur les promotions des produits alimentaires).

Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 mai 2010

Transféré parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 5

Ce numéro a ensuite été attribué àCirculation des appareils de distillation

Source : Légifrance