Code rural et de la pêche maritime

Article R611-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R611-22

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 (Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles) sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 611-24 (Gestion du fonds de promotion des produits agricoles) par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit) ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.

Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations pour la promotion des produits agricoles

Résumé. Les organisations agricoles doivent payer des cotisations chaque année pour promouvoir les produits agricoles à l'étranger.

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 (Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles) sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 611-24 (Gestion du fonds de promotion des produits agricoles) par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit) ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.

Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles).

Source : Légifrance