Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) du code rural et de la pêche maritime, peut, dans le respect des règles de la politique agricole commune et dans le respect du droit de la concurrence, établir une grille de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article 1er du présent décret.

Cet accord peut comporter des grilles particulières prévoyant un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru ou de produits bénéficiant d'une appellation d'origine en application du règlement du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé. Dans ce dernier cas, la grille de classement est préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette appellation.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2000 · Dernière version le 8 mai 2010

Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) du code rural et de la pêche maritime, peut, dans le respect des règles de la politique agricole commune et dans le respect du droit de la concurrence, établir une grille de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article 1er du présent décret.

Cet accord peut comporter des grilles particulières prévoyant un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru ou de produits bénéficiant d'une appellation d'origine en application du règlement du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé. Dans ce dernier cas, la grille de classement est préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette appellation.

Relations

cite

cite  Code rural L632-1 à L632-9cite  Règlement CEE 92-208 1992-07-14 Conseilcite  Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000art. 1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance