Code rural et de la pêche maritime

Article L664-2

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Article L664-2

Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les producteurs s'opèrent :

1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;

2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt national.

Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement, région par région. Ce contrôle est effectué par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), directement ou sous sa responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret.

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision administrative.

Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 (Règles obligatoires pour les producteurs agricoles) et L. 554-2 (Extension des règles des comités économiques agricoles).

Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles) à L. 631-13 (Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne), L. 631-15 (Cession d'entreprise et accords agricoles) à L. 631-23 (Adaptation des accords interprofessionnels agricoles), soit par les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles), soit par l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture) et l'article 2 (Objectifs de la politique agricole selon la loi de 1960) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2025

Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de vente des fruits et légumes

Résumé. Les négociants doivent acheter des fruits et légumes frais via des groupements ou des marchés agréés, avec des contrôles et des ventes directes autorisées.

Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les producteurs s'opèrent :

1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;

2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt national.

Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement, région par région. Ce contrôle est effectué par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), directement ou sous sa responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret.

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision administrative.

Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 (Règles obligatoires pour les producteurs agricoles) et L. 554-2 (Extension des règles des comités économiques agricoles).

Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles) à L. 631-13 (Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne), L. 631-15 (Cession d'entreprise et accords agricoles) à L. 631-23 (Adaptation des accords interprofessionnels agricoles), soit par les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles), soit par l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture) et l'article 2 (Objectifs de la politique agricole selon la loi de 1960) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 juillet 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles d'achat des fruits et légumes par les négociants

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au lundi 30 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8 : Remplacement de l'office des grandes cultures

En résumé. La nouvelle version remplace la référence aux 'marchés physiques agréés en application de l'article L. 621-11' par simplement 'marchés physiques' et modifie l'établissement responsable du contrôle des achats directs, passant de 'l'office' à 'l'établissement mentionné à l'article L. 621-1'.

Source : Légifrance