Code rural et de la pêche maritime

Article L654-31

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Article L654-31

Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à l'

article L. 654-29

(

Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis

)

Art. L.654-29

Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis

Les règles sur le prix et la qualité du lait de vache, chèvre et brebis sont définies par des accords entre professionnels.

et dans le respect des règles de la politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués en application des articles

L. 632-12

(

Homologation des accords laitiers

)

Art. L.632-12

Homologation des accords laitiers

Les accords entre producteurs et transformateurs de lait peuvent être homologués par le gouvernement, rendant leurs mesures obligatoires pour tous.

et

L. 632-13

(

Cotisations des organisations interprofessionnelles dans le secteur laitier

)

Art. L.632-13

Cotisations des organisations interprofessionnelles dans le secteur laitier

Les organisations interprofessionnelles peuvent prélever des cotisations sur les producteurs et transformateurs de lait, après approbation du ministre de l'agriculture.

ou étendus en application des articles

L. 632-1

(

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

)

Art. L.632-1

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits.

à

L. 632-9

(

Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles

)

Art. L.632-9

Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles

Les organisations agricoles créées avant 1975 peuvent adopter de nouveaux statuts à condition d'avoir l'accord de deux tiers de leurs membres et de toutes les familles professionnelles qui les composent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement du lait par accords interprofessionnels

Résumé. Des accords entre professionnels du lait peuvent établir des catégories de lait en fonction de sa qualité et être validés ou étendus par les autorités.

Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à l'article L. 654-29 (Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis) et dans le respect des règles de la politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués en application des articles L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) et L. 632-13 (Cotisations des organisations interprofessionnelles dans le secteur laitier) ou étendus en application des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Modifié parLoi n°2001-6 du 4 janvier 2001art. 19Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001art. 20

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'un système de sanctions administratives pour les acheteurs de lait à un système d'accords interprofessionnels définissant des grilles de classement du lait.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance