Code rural et de la pêche maritime

Article L664-8

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Article L664-8

Les appareils ou portions d'appareils de distillation ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents de circulation prévus par arrêté du ministre chargé du budget et sous réserve de respecter les formalités déterminées par cet arrêté.
Toutefois, les appareils ou portions d'appareils de distillation destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de la déclaration mentionnée à l'article L. 664-7-1 (Déclaration des réparations et transformations d'appareils de distillation) et les appareils des distillateurs ambulants circulent dans les conditions prévues à l'article L. 664-20 (Règles pour les appareils de distillation des distillateurs ambulants).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circulation des appareils de distillation

Résumé. Les appareils de distillation ne peuvent circuler hors des propriétés privées sans documents spécifiques, sauf pour réparation ou transformation.

Les appareils ou portions d'appareils de distillation ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents de circulation prévus par arrêté du ministre chargé du budget et sous réserve de respecter les formalités déterminées par cet arrêté.
Toutefois, les appareils ou portions d'appareils de distillation destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de la déclaration mentionnée à l'article L. 664-7-1 (Déclaration des réparations et transformations d'appareils de distillation) et les appareils des distillateurs ambulants circulent dans les conditions prévues à l'article L. 664-20 (Règles pour les appareils de distillation des distillateurs ambulants).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 75 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. Le texte remplace l'obligation d'une autorisation administrative par une simple déclaration pour les appareils de distillation destinés à être réparés ou transformés.

Source : Légifrance