En vigueur depuis le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Circulation des appareils de distillation
Les appareils ou portions d'appareils de distillation ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents de circulation prévus par arrêté du ministre chargé du budget et sous réserve de respecter les formalités déterminées par cet arrêté.
Toutefois, les appareils ou portions d'appareils de distillation destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de la déclaration mentionnée à l'article L. 664-7-1 (Déclaration des réparations et transformations d'appareils de distillation) et les appareils des distillateurs ambulants circulent dans les conditions prévues à l'article L. 664-20 (Règles pour les appareils de distillation des distillateurs ambulants).