En vigueur du 30 septembre 1990 au 5 janvier 1991, puis depuis le 14 juillet 1992
I. - Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient :
a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital, composée d'une ou de plusieurs parts sociales d'activité, en fonction de cet engagement d'activité ;
b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs et de leur fournir les services correspondant aux activités pour lesquelles ils se sont engagés ;
c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14 (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives)Art. 14Limitation de l'intérêt du capital dans les coopérativesLes coopératives peuvent gagner un petit intérêt sur leur capital, mais ce taux est limité et fixé par l'assemblée générale. de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative lors de l'exercice ;
e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des oeuvres d'intérêt général agricole ;
f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix ;
g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés coopérateurs ;
h) L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur un document récapitulant l'engagement de ce dernier. Ce document est mis à disposition lors de l'adhésion de l'associé coopérateur, ainsi qu'à chacune de ses modifications et, en tout cas, à l'issue de chaque assemblée générale ordinaire. Il précise le capital social souscrit, la durée d'engagement, la date d'échéance, les modalités de retrait, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer, ainsi que les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers comprenant s'il y a lieu les acomptes et compléments de prix, telles que prévues par le règlement intérieur.
Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5 (Services aux tiers non coopérateurs dans les sociétés agricoles)Art. L.522-5Services aux tiers non coopérateurs dans les sociétés agricolesLes sociétés coopératives agricoles peuvent offrir des services à des tiers non coopérateurs, mais avec des limites et contrôles spécifiques., L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles)Art. L.523-1Augmentation du capital social des coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital en utilisant leurs réserves, mais cela doit être approuvé par l'assemblée générale et ne peut pas dépasser un certain taux., L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles)Art. L.523-7Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricolesLes réserves de réévaluation des bilans dans les coopératives agricoles servent à couvrir les pertes, à utiliser les subventions et peuvent être ajoutées au capital social après un rapport de révision. et L. 524-4 (Règles de vote dans les coopératives agricoles)Art. L.524-4Règles de vote dans les coopératives agricolesDans les coopératives agricoles, chaque membre a généralement une voix en assemblée générale, mais les règles peuvent changer selon l'importance de leur participation..
II. - Les statuts peuvent prévoir que la durée d'engagement des nouveaux associés coopérateurs inclut une période probatoire, qui ne peut excéder une année.
Pendant la période probatoire, ces associés coopérateurs ont les mêmes droits et obligations que les autres associés coopérateurs. A l'expiration de cette période, l'admission est définitive, sauf décision contraire de l'associé coopérateur ou décision motivée du conseil d'administration, l'intéressé ayant été entendu et dûment convoqué.
A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales.