Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Tiers non coopérateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux tiers par les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles peuvent aider des personnes extérieures, mais avec des règles strictes.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Services aux tiers non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent offrir des services à des tiers non coopérateurs, mais avec des limites et contrôles spécifiques.

Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union, dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel. Dans ce cas, la société coopérative ou l'union se soumet à un contrôle de la conformité de sa situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au moins une fois tous les cinq ans. Ce contrôle est effectué par une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées).

Les opérations ainsi effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité spéciale.

Les excédents d'exploitation en provenant ne subissent pas de prélèvement pour l'alimentation de la réserve légale. Ils ne peuvent être ni distribués à titre de ristournes aux associés, ni incorporés au capital social, ni répartis entre les associés à la liquidation de la société ou union. Ils sont portés à une réserve indisponible spéciale, laquelle ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales qu'après épuisement des réserves libres d'affectation autres que la réserve légale ; elle doit être, en ce cas, reconstituée par prélèvement prioritaire sur les excédents ultérieurs subsistant après l'alimentation de la réserve légale.

En vigueur depuis le 13 décembre 2003 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Aide des coopératives agricoles aux petites communes

Résumé. Les coopératives agricoles peuvent aider les petites communes à faire des travaux sans avoir besoin de le prévoir dans leurs règles.

Par dérogation à l'article L. 522-5 (Services aux tiers non coopérateurs dans les sociétés agricoles), une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone France ruralités revitalisation.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Section 3 : Tiers non coopérateurs
Article L522-5
Article L522-6