En vigueur depuis le 3 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture
Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise.
L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
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