Code rural et de la pêche maritime

Article L521-6

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Article L521-6

Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles suivent des règles spécifiques, mais aussi celles de la loi de 1947 sur la coopération et du code de commerce.

Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En résumé. Le texte de référence pour les sociétés coopératives agricoles a été mis à jour, remplaçant la loi de 1867 par le code de commerce.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance