Code rural et de la pêche maritime

Article L521-5

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Article L521-5

Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Compétence des juridictions civiles pour les coopératives agricoles

Résumé. Les litiges concernant les sociétés coopératives agricoles sont traités par les tribunaux civils.

Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance