Code rural et de la pêche maritime

Article L521-2

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Article L521-2

Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable.

Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.

Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent la circonscription territoriale de cette société. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés coopératives adhérentes.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Règles de base pour les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles doivent avoir un capital variable et une durée maximale de 99 ans, avec des zones d'action définies par leurs statuts.

Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable.

Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.

Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent la circonscription territoriale de cette société. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés coopératives adhérentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance