Article L521-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques des coopératives agricoles et de leurs unions
Résumé Les coopératives agricoles ont un capital changeant, durent jusqu'à 99 ans, et leur zone d'action est définie dans leurs règles.
Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable.
Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.
Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent la circonscription territoriale de cette société. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés coopératives adhérentes.
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