Article L521-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arbitrage des contestations dans les sociétés coopératives agricoles
Résumé Les coopératives agricoles peuvent se tourner vers des arbitres pour résoudre leurs disputes
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.
1 version