Code rural et de la pêche maritime

Article L521-4

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Article L521-4

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Règlement des litiges par arbitrage dans les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent choisir de régler leurs litiges par arbitrage.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance