Code rural et de la pêche maritime

Article L462-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L462-1

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des baux ruraux dans certains territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. L'article a été modifié pour préciser l'inapplicabilité des dispositions du livre dans certains territoires d'outre-mer.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLe bail à métayage

Source : Légifrance