Article L462-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions du livre IV en Outre-mer
Résumé Ces lois ne valent pas pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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