Code rural et de la pêche maritime

Article L461-8

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Article L461-8

Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :

1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus aux a et b de l'

article L. 461-5

(

Conditions de résiliation d'un bail rural

)

Art. L.461-5

Conditions de résiliation d'un bail rural

Un propriétaire ne peut résilier un bail rural que dans des cas précis, comme des impayés ou une mauvaise exploitation, et doit respecter certaines procédures.

;

2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;

3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 461-2

(

Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM

)

Art. L.461-2

Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM

Les baux ruraux dans les DOM-TOM doivent être écrits, sinon ils suivent un contrat type. Ils peuvent inclure des clauses pour protéger l'environnement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :

1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus aux a et b de l'article L. 461-5 (Conditions de résiliation d'un bail rural) ;

2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;

3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de résiliation d'un bail rural

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Les conditions de non-renouvellement du bail ont été précisées et détaillées, en particulier pour les cas où le preneur ne respecte pas certaines clauses.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance