Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour améliorations dans les baux ruraux en outre-mer
Résumé. Si tu as amélioré une ferme louée, tu peux recevoir une compensation à la fin du bail.
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.