Code rural et de la pêche maritime

Article L461-18

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Article L461-18

Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour améliorations dans les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Si tu as amélioré une ferme louée, tu peux recevoir une compensation à la fin du bail.

Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux articles spécifiques applicables dans les DOM-TOM et se concentre sur le droit à indemnité pour améliorations apportées par le preneur.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des baux ruraux dans l'outre-mer

Source : Légifrance