Article L181-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions d'application des dispositions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées en outre-mer
Résumé Les terres inutilisées ou mal utilisées dans certaines régions d'outre-mer sont gérées selon des règles fixées par le gouvernement.
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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