Code pénal

Article 431-4

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Article 431-4

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 4 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour participation à un attroupement après sommations

Résumé. Rester dans un rassemblement après les sommations de se disperser peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Modifié parLoi n°2010-201 du 2 mars 2010art. 3 : Aggravation des peines pour participation à des attroupements violents

En résumé. La nouvelle version ajoute une aggravation de la peine pour ceux qui dissimulent leur visage lors d'un attroupement après les sommations, passant de un an à trois ans d'emprisonnement et doublant l'amende.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 3 mars 2010

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour refléter la conversion en euros, passant de 100 000 francs à 15 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance