Code pénal

Article 431-2

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Article 431-2

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'

article 431-1

(

Punitions pour entraver les libertés fondamentales

)

Art. 431-1

Punitions pour entraver les libertés fondamentales

Menacer ou utiliser la violence pour empêcher les gens de s'exprimer, travailler, se réunir ou enseigner est puni par la loi.

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'

article 131-26

(

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

)

Art. 131-26

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

Un condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité.

;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'

article 131-27

(

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

)

Art. 131-27

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.

, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour entrave aux libertés

Résumé. Les personnes qui empêchent les libertés d'expression, de travail ou de réunion peuvent être punies par des interdictions comme voter, travailler dans le public ou porter une arme.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 (Punitions pour entraver les libertés fondamentales) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance