Code pénal

Article R431-3

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Article R431-3

I.-L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article 431-3 (Dispersion d'un attroupement). La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.

II.-Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (Dispersion d'un attroupement) (1), les représentants de la force publique ne peuvent faire usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. 431-4 (Présence des autorités pour l'emploi de la force contre les attroupements).

Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité.

III.-Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du code de la défense (Composition des forces armées), l'ordre exprès mentionné au II prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article R. 431-4 (Présence des autorités pour l'emploi de la force contre les attroupements).

IV.-Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (Dispersion d'un attroupement) (1), les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisés par arrêté du Premier ministre.

V.-Sans préjudice des articles 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger), peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (Dispersion d'un attroupement) (1), outre les armes mentionnées au IV, les armes à feu de 1re et de 4e catégorie adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce quatrième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisées par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Utilisation de la force par la police

Résumé. La force publique ne peut être utilisée que si c'est absolument nécessaire pour maintenir l'ordre, et elle doit être proportionnée au trouble. Les armes à feu ne peuvent être utilisées que sur ordre exprès des autorités compétentes.

I.-L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article 431-3 (Dispersion d'un attroupement). La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.

II.-Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (Dispersion d'un attroupement) (1), les représentants de la force publique ne peuvent faire usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. 431-4 (Présence des autorités pour l'emploi de la force contre les attroupements).

Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité.

III.-Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du code de la défense (Composition des forces armées), l'ordre exprès mentionné au II prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article R. 431-4 (Présence des autorités pour l'emploi de la force contre les attroupements).

IV.-Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (Dispersion d'un attroupement) (1), les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisés par arrêté du Premier ministre.

V.-Sans préjudice des articles 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger), peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (Dispersion d'un attroupement) (1), outre les armes mentionnées au IV, les armes à feu de 1re et de 4e catégorie adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce quatrième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisées par arrêté du Premier ministre.

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