Article R431-2
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insignes à porter pour les sommations d'un attroupement
Résumé Quand le préfet, le maire ou un officier de police doit demander aux gens de se disperser, il porte une écharpe tricolore, sauf les gendarmes qui portent un brassard tricolore.
Mots-clés : Sécurité publique Autorité Insignes Police Gendarmerie
Les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 431-3 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
-le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
-le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
-l'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;
-l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale :
brassard tricolore.
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