Article précédent
Article 4
Retour à la section
CHAPITRE IER
DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Article suivant
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 431-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 431-3
