Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 24 avril 2007
Pour l'application de l'article 431-3 du code pénal (Dispersion d'un attroupement), le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.