Décret n°95-573 du 2 mai 1995

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article 431-3 du code pénal

(

Dispersion d'un attroupement

)

Art. 431-3

Dispersion d'un attroupement

Un attroupement est un rassemblement qui peut troubler l'ordre public et peut être dispersé par la police après deux avertissements.

, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 24 avril 2007

Pour l'application de l'article 431-3 du code pénal (Dispersion d'un attroupement), le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance