Code pénal

Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraison d'informations à une puissance étrangère

Résumé. Il est interdit de donner des informations importantes à un pays étranger, sous peine de prison et d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour livraison d'informations sensibles

Résumé. Livrer des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de 15 ans de prison et d'une amende.

Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour collecte d'informations sensibles

Résumé. Collecter des informations sensibles pour les donner à une puissance étrangère est puni de 10 ans de prison et d'une amende.

Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger

Résumé. Transmettre des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de dix ans de prison et d'une amende.

Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
Article 411-6
Article 411-7
Article 411-8