Code pénal

Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour livraison de ressources nationales à l'étranger

Résumé. Livrer des troupes, du territoire ou du matériel militaire à une puissance étrangère est très sévèrement puni.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger

Résumé. Livrer des troupes françaises ou une partie du territoire à une puissance étrangère est puni de prison à vie et d'une amende.

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger

Résumé. Livrer du matériel militaire à une puissance étrangère est puni de trente ans de prison et d'une amende.

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
Article 411-2
Article 411-3