Code pénal

Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intelligences avec une puissance étrangère

Résumé. Aider un pays étranger à attaquer ou nuire à la France est interdit et puni par la loi.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour aider un pays étranger à attaquer la France

Résumé. Aider un pays étranger à attaquer la France est très grave et peut entraîner une lourde peine de prison.

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour aide à l'étranger contre la France

Résumé. Aider un pays ou une entreprise étrangère à nuire à la France peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
Article 411-4
Article 411-5