Code pénal

Article 410-1

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Article 410-1

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 mars 2025

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Définition des intérêts fondamentaux de la nation

Résumé. L'article définit les intérêts fondamentaux de la nation, comme son indépendance, sa sécurité et son environnement.

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 5 : Ajout de l'agriculture aux intérêts fondamentaux de la nation

En résumé. La nouvelle version ajoute explicitement 'notamment agricole' pour préciser les éléments essentiels du potentiel économique de la nation.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 25 mars 2025

Source : Légifrance