En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Trahison et espionnage : définitions et conséquences
Les faits définis par les articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger) à 411-11 (Provocation à la trahison ou à l'espionnage) constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.
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