Code pénal

Section 5 : De la fourniture de fausses informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture de fausses informations

Résumé. Il est interdit de mentir pour faire du mal à la France.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour fausses informations contre la nation

Résumé. Donner de fausses informations pour nuire à la France est puni par la loi.

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 5 : De la fourniture de fausses informations
Article 411-10