En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour fausses informations contre la nation
Résumé. Donner de fausses informations pour nuire à la France est puni par la loi.
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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