Code pénal

Section 4 : Du sabotage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition du sabotage contre la France

Résumé. Détruire ou saboter des biens importants pour nuire à la France est puni par la loi.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux

Résumé. Détruire ou saboter des biens importants pour nuire à la France peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 4 : Du sabotage
Article 411-9