En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Punition pour usurpation de commandement militaire
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
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