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Section 5

Sanctions pénales des importations, exportations et transferts

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Article L2339-11

Sanction de l'usage non autorisé d'un poinçon

Code de la défense

Article L2339-10

Article L2339-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'importation non autorisée de matériels de guerre

Résumé Importer des armes sans autorisation peut coûter jusqu'à dix ans de prison et 500 000 euros d'amende.

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ prohibé aux armes et munitions

Résumé des changements Le texte élargit la définition du matériel interdit en précisant qu’il s’agit non seulement de matériels mais aussi d’armes et de munitions (et leurs éléments) pour les catégories A à D.

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des sanctions et ajout d’une disposition pénale

Résumé des changements La sanction financière pour l’importation non autorisée de matériels figurant sur la liste a été majorée de 9 000 à 75 000 euros et une nouvelle disposition impose les mêmes peines pour la violation du I de l’article L.2335‑17.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels des catégories A, B, C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la classification des matériels interdits

Résumé des changements La portée de l’interdiction d’importation sans autorisation a été restreinte aux matériels classés dans les catégories A à D, désormais définis par un décret du Conseil d’État, remplaçant la précédente référence aux six premières catégories.

En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 9 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels des catégories A, B, C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 9 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels des 1re à 6e catégories.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.