En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 15 juin 2025
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Confiscation des biens pour association de malfaiteurs
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et à l'article 321-6-1 (Aggravation des peines pour certaines infractions) encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.