Article 450-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation totale suite à l’association à un crime
Résumé En cas d’association à un crime grave et/ou récellement reconnu comme infractions prévues aux articles 450‑1 et 321‑6‑1 du Code pénal – les personnes physiques et morales peuvent voir leurs possessions saisies dans leur intégralité.
Mots-clés : confiscation biens
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
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