Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions législatives
Résumé L'article 7 modifie la loi pour mieux contrôler les entrées d'étrangers en France.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L432-5-1, Art. L432-6-1, Art. L432-1-1 > >
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