Code pénal

Article 321-10-1

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Article 321-10-1

Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles

321-6

(

Justification des ressources et confiscation de biens

)

Art. 321-6

Justification des ressources et confiscation de biens

Ne pas pouvoir expliquer ses revenus ou la provenance de ses biens en fréquentant des criminels est puni par la loi.

et

321-6-1

(

Aggravation des peines pour certaines infractions

)

Art. 321-6-1

Aggravation des peines pour certaines infractions

Les peines pour ne pas justifier de ses ressources ou de l'origine d'un bien sont plus sévères si les infractions sont commises par un mineur ou concernent des crimes graves comme la traite des êtres humains ou le trafic de stupéfiants.

encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine.

Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens non justifiés

Résumé. Les personnes qui ne peuvent pas expliquer l'origine de leurs biens peuvent les perdre si elles sont condamnées pour certains délits.

Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens) et 321-6-1 (Aggravation des peines pour certaines infractions) encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine.

Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles.

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En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2006

Source : Légifrance