Code pénal

Article 321-6

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Article 321-6

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.

Sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article est obligatoire. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des ressources et confiscation de biens

Résumé. Ne pas pouvoir expliquer ses revenus ou la provenance de ses biens en fréquentant des criminels est puni par la loi.

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.

Sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article est obligatoire. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 8 : Ajout d'une règle sur la confiscation obligatoire des biens

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition sur la confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut être justifiée par le propriétaire condamné, avec des exceptions possibles motivées par la juridiction.

En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au samedi 14 juin 2025

En résumé. L'article a été modifié pour élargir son champ d'application et augmenter les peines pour les personnes facilitant le blanchiment de ressources illicites.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 23 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros au lieu de francs, tout en réduisant son montant maximal.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance