En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mars 2003
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Exclusion des marchés publics pour les escrocs
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie),313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas),313-6 (Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques) et 313-6-1 (Location frauduleuse de biens immobiliers) encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.