Code pénal

Article 313-8

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Article 313-8

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie),313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas),313-6 (Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques) et 313-6-1 (Location frauduleuse de biens immobiliers) encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des marchés publics pour les escrocs

Résumé. Les personnes condamnées pour escroquerie ou des délits similaires peuvent être exclues des marchés publics pendant cinq ans.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie),313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas),313-6 (Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques) et 313-6-1 (Location frauduleuse de biens immobiliers) encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2003

En résumé. L'article ajoute un nouveau délit (article 313-6-1) à la liste des infractions pouvant entraîner une exclusion des marchés publics.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance