Article 313-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Résumé Les personnes condamnées pour escroquerie ou d'autres fraudes peuvent être interdites de travailler avec l'Etat pendant cinq ans.
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