Code pénal

Article 313-9

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Article 313-9

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables) et aux articles 313-6-1 (Location frauduleuse de biens immobiliers) et 313-6-2 (Sanctions pour la vente illégale de billets) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour escroquerie

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour escroquerie ou fraude, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables) et aux articles 313-6-1 (Location frauduleuse de biens immobiliers) et 313-6-2 (Sanctions pour la vente illégale de billets) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-348 du 12 mars 2012art. 3 : Création d'une infraction pour la vente illicite de billets

En résumé. L'article ajoute une nouvelle infraction (article 313-6-2) à la liste des infractions pour lesquelles les personnes morales peuvent être pénalement responsables.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mardi 13 mars 2012

Modifié parLoi n°2009-1437 du 24 novembre 2009art. 50

En résumé. La nouvelle version restreint les peines encourues par les personnes morales aux seules peines prévues à l'article 131-39, sans spécifier de numéros, contrairement à la version précédente qui mentionnait explicitement les peines des 2° à 9° de cet article.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 25 novembre 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent directement les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39, sans passer par une énumération séparée.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. L'article ajoute une nouvelle infraction (article 313-6-1) à la liste des infractions pour lesquelles les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au mardi 18 mars 2003

En résumé. La nouvelle version réduit le champ des infractions pour lesquelles les personnes morales peuvent être déclarées responsables, en excluant l'article 313-4.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance