Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 32 (V)
Créé le 13 septembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2022
Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir institué un warrant industriel sur produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au nouveau prêteur, tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré, au préjudice de son créancier, le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous l'inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon le cas, et frappé des peines prévues aux articles 313-1, 313-7, 313-8, 313-4, 314-1 à 314-4 du code pénal.