Code pénal

Titre Ier : Des appropriations frauduleuses

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Interdiction des appropriations frauduleuses

Résumé. Le Code pénal interdit le vol, l'extorsion, l'escroquerie et d'autres actes frauduleux, avec des peines adaptées à leur gravité.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre Ier : Du vol
Chapitre II : De l'extorsion
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
Chapitre IV : Des détournements
Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel