Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Sanctions pour fausse déclaration ou détournement de gage
Le fait pour tout emprunteur d'avoir fait une fausse déclaration, ou d'avoir constitué un warrant pétrolier sur produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au nouveau prêteur ou le fait pour tout emprunteur ou dépositaire d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, est puni selon les cas des peines prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) ou 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal.