Code de commerce

Article L524-17

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Article L524-17

Le fait pour tout emprunteur d'avoir fait une fausse déclaration, ou d'avoir constitué un warrant pétrolier sur produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au nouveau prêteur ou le fait pour tout emprunteur ou dépositaire d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, est puni selon les cas des peines prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) ou 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausse déclaration ou détournement de gage

Résumé. Si un emprunteur ment ou détourne le gage, il peut être puni par la loi pénale.

Le fait pour tout emprunteur d'avoir fait une fausse déclaration, ou d'avoir constitué un warrant pétrolier sur produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au nouveau prêteur ou le fait pour tout emprunteur ou dépositaire d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, est puni selon les cas des peines prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) ou 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance